Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront recevoir et émettre leurs factures via une Plateforme Agréée (PA).
Un annuaire central, tenu par le Portail Public de Facturation (PPF), recense chaque entreprise avec son adresse de routage afin d'acheminer automatiquement ses factures.
1er septembre 2026
Entrée en vigueur de l'obligation